Domaines de compétences

Notre cabinet intervient auprès des particuliers, des entreprises et des institutionnels

Pôle Famille et Personnes

Famille

Divorce, PACS, adoption, mesures après séparation, garde alternée, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, ordonnance de protection, changement de nom et prénom, reconnaissance et contestation de paternité, pension alimentaire, prestation compensatoire, mesures d’assistance éducative, tutelle, curatelle, mesure de protection des majeurs et mineurs

Partage et succession

Sortie d'indivision, liquidation et partage de régime matrimonial, liquidation et partage de succession, contentieux successoral, contestation de testamenent, rapport et réduction de donation, indemnité d'occupation.

Préjudice corporel

Accident de la circulation, accident de la vie privée, indemnisation des préjudices corporels, expertise médicale, responsabilité médicale.

Pénal

Défense des victimes.

Assistance devant les juridictions répressives (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants…), assistance lors de l’instruction, assistance en garde à vue, application des peines, mesures alternatives (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale, composition pénale, assistance devant le Délégué du Procureur…)

Pôle Immobilier

Construction

Expertise judiciaire, désordres, malfaçons, sinistres, retards de chantier, recouvrement de créance, recours contre les constructeurs, assurance construction (décennale, dommages ouvrage, garantie de parfait achèvement…), catastrophes naturelles, sécheresse, incendie, sous-traitance.

Immobilier et copropriété

Ventes immobilières, vices cachés, servitude, litiges de voisinage, droit de propriété, empiètement.

Recouvrement de charges de copropriété, contentieux des décisions d’assemblées générales, nomination d’administrateur provisoire ou de mandataire ad’hoc.

Baux d'habitation

Expulsion, recouvrement de loyers et de charges, dégradations locatives, logements indécents et insalubres, consignation de loyers, dépôt de garantie, révision de loyer, validation et contestation de congé.

Saisie immobilière

Vente aux enchères judiciaires, déclaration de créance, distribution de prix de vente, inscription d’hypothèque et renouvellement

Pôle Commercial

Affaires

Recouvrement de créance, rupture de contrat, rupture de pourparlers, réparation des préjudices (préjudice commercial, préjudice d’image, pertes d’exploitation…), location financière avec crédit-bail.

Consommation

Garanties légales et contractuelles (délivrance conforme, vices cachés…), litiges automobiles, crédit à la consommation, contentieux du photovoltaïque, pratiques commerciales agressives, obligation d’information et devoir de conseil des professionnels.

Entreprises en difficulté

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Droit des créanciers, déclaration de créances, sanctions personnelles à l'encontre des dirigeants.

Laloy BayetAvocats